Conditions générales (version 2020/1)

Conditions générales applicables à la location d'une résidence de vacances par l'intermédiaire de Woestyn-Immobilia BV

 
1.   Définitions
  1. Locataire: la personne physique ou juridique qui conclut un contrat de location d'une habitation de vacances avec l'agence de location. Le locataire a la capacité juridique de s'engager contractuellement et a été autorisé d'agir au nom et pour le compte des colocataires.
  2. Colocataire : celui qui loge dans l'immeuble de vacances avec le locataire
  3. Agence de location: Woestyn-Immobilia BV, Leopoldlaan 19 à 8420 De Haan (no.d'entreprise0416.908.275), représenté par Filip Degroote et/ou Inge Van Tilborgh, gérants.
  4. Accommodation: l'habitation de vacances louée temporairement par le locataire auprès de l'agence de location, y inclus le terrain et les dépendances. L'énumération qui suit n'est pas exhaustive: un appartement, un studio, une villa, une maison de vacances,...
2.   Application des conditions générales
  1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les réservations conclues avec l'agence de location et doivent être respectées strictement par le locataire et le(s) colocataire(s), qui , à leur tour, les imposeront à tout tiers qui se trouvent dans l'accommodation avec leur permission.
  2. Dérogations à ces conditions générales sont seulement valables si elles ont été communiquées par l'agence de location au(x) (co) locataire(s) par écrit.
  3. Les conditions générales peuvent être changées par l'agence de location à tout moment, mais ce n'est que la version qui était applicable à la date de la confirmation de la réservation qui restera valable.
  4. Le locataire accepte les conditions générales au moment de la réservation.
  5. Le locataire a la responsabilité de s'informer lui-même et d'informer ces colocataires des conditions générales.
  6. Les conditions générales sont envoyées/transmises au locataire avec le contrat de location, elles forment un ensemble indissociable avec ce contrat.
3.   Le contrat de location
  1. Le contrat de location est conclu entre l'agence de location et le locataire.
  2. Le contrat de location est réalisé par une réservation du locataire qui a été confirmée par l'agence de location.
  3. Comme l'agence de location n'est pas le propriétaire des accommodations, elle ne peut être tenue responsable d'une information fausse ou incomplète, qui est basée sur les données transmises par le propriétaire.
  4. L'agence de location se réserve toujours le droit de refuser une réservation sans préciser desraisons ou donner plus d'information.
4.   Prix de location et conditions de paiement
  1. Le locataire est tenue de payer toutes les sommes ayant trait au contrat de location à l'agence de location.
  2. Le prix de location global inclut ce qui suit: le loyer de l'accommodation pour la période locative, les frais de réservation, les frais de consommation (chauffage, électricité, eau), l'accès internet/Wifi (si disponible dans l'accommodation), le netoyage. Outre le loyer, le locataire est tenu de payer aussi une caution remboursable qui peut varier selon l'accommodation. La caution sera remboursée au locataire endéans un mois après son départ, à condition qu'il n'y aient pas de dégâts et que tous les engagements aient été respectés.
  3. Le prix de location ne couvre aucune assurence (ni une assurance de voyage ou bagage, ni  une assurance d'annulation). Le locataire est tenu de payer un acompte de 30% de loyer ainsi que la caution dans les 8 jours suivant la conclusion du contrat. Ce paiement doit être transféré au compte bancaire de l'agence de location. Le numéro de compte est indiqué dans le contrat de location.  Le solde du prix total doit être payé par le locataire au plus tard 6 semaines avant la date initiale de la période locative.
  4. En cas de réservation placée endéans les 6 semaines avant le début de la période de location, le prix global de location doit être payé par virement bancaire dans les 8 jours suivant la conclusion du contrat. Si le locataire ne respecte pas les délais de paiement, l'agence de location se réserve le droit de résilier le contrat de location et de refuser l'accès à l'accommodation. Dans ce cas, le locataire est tenu de payer les frais d'annulation comme stipulés dans l'article 5.1. ci-dessous.
5.   Annulation
  1. Le locataire a le droit d'annuler la réservation contre paiement des frais d'annulation suivants:
    • ​​​en cas d'annulation jusqu'au 42ième jour avant la date initiale de la période locative: 30% du prix de locationen
    • cas d'annulation entre le 42ième et le 28ième jour avant la date initiale de la période locative: 60% du prix de location
    • en cas d'annulation à partir du 28ième jour jusqu'à la date d'arrivée: 90% du prix de location
    • en cas d'annulation le jour de l'arrivée ou en cas d'un départ prémature: 100% du prix de location
  2. La demande d'annulation doit être transmise à l'agence de location par écrit.
  3. En cas d'annulation par force majeure par l'agence de location, l'agence mettra à la disposition du locataire un voucher en valeur du montant déjà payé. L'agence a le droit de demander un coût administratif pour ce voucher. Si cette proposition alternative est refusée par le locataire, les frais d'annulation susmentionnés s'appliquent.
6.   Arrivée et départ
  1. Le jour de son arrivée, le locataire peut venir chercher les clés chez l'agence de location entre 15h et 18h. Si le locataire veut, en cas d'exeption, accéder à l'accommodation hors de ces heures, il doit toujours informer suffisamment en avance de location, afin que celle-ci puisse prendre des dispositions.
  2. Le jour du départ, le locataire s'engage à remettre les clès à l'agence de location vers 10h au plus tard.
7.   Défauts/défaillances de l'accommodation, plaintes et responsabilité
  1. Toutes plaintes se rapportant à l'état ou la qualité de l'accommodation et aux défauts visibles doivent être notifiées par le locataire à l'agence de location dans les 24h suivant son arrivée. A défaut de toute plainte dans ce délai, l'agence de location peut supposer que le défaut a été causé par le locataire et le rendre responsable pour le dégât conformément à l'article 7.2.
  2. Le locataire est entièrement responsable pour toute perte et /ou tout dommage causé par sa faute ou négligence pendant la période de location, indépendamment du fait que ce dégat a été cause par le locataire, par de tiers qui ont été donnés accès à l'immeuble, ou un objet sous leur autorité.
  3. Le (co) locataire est entièrement responsable pour tout dommage occasionné par téléchargement et/ou partage internet illégal (p.ex. pour les amendes)
  4. Si le défaut n'est pas occasionné par le locataire, mais se rapporte à l'état de l'accommodation, ayant pour conséquence que le locataire n'a pu bénéficier de l'accommodation comme convenu dans le contrat, l'agence de location est tenue, dès qu'elle a été avertie, de contribuer à une solution adéquate. Le locataire, de son côté, doit signaler le défaut immédiatement à l'agence de location et lui donner l'occasion d'y remédier.
  5. Une plainte, à laquelle on aurait pu remédier pendant la période de location, mais qui n'est signalée à l'agence qu'après le départ du locataire, ne sera pas considérée pour une compensation ou un remboursement.
8.   Réglements et consignes de la maison
  1. Le locataire est tenu de respecter le règlement d'ordre intérieur de la résidence, du parc de vacances et du propriètaire.
  2. En plus, le locataire est tenu de respecter strictement toutes les consignes suivantes convenues avec l'agence de location:
    • La présence d'animaux domestiques est interdite dans l'accommodation, sauf si ceci est explicitement mentionné dans les brochures ou sur le site internet de l'accommodation et si la permission a été confirmée dans le contrat de location.
    • Il est strictement interdit de fumer dans l'accommodation.
    • Les friteuses et les services à fondue fonctionnant sur la base d'huiles et de graisses sont interdits dans l'accommodation
    • Le locataire est tenu d'utiliser du linge sur les lits.
    • Le stationnement est autorisé seulement sur le parking appartenant à l'accommodation.
    • Le nombre maximum de personnes autorisées mentionné dans la publicité de l'accommodation ne peut pas être dépassé.Chaque infraction à une de ces consignes entraînera la retenue immédiate de la caution comme indemnisation.
  3. A la fin de la période locative, le locataire quittera l'accommodation dans l'état suivant:                                                                        °   La cuisine, les appareils (électro) ménagers, toute la vaiselle et tous les couverts doivent être propres et/ou bien rangés.          °   Le sol doit être nettoyé à balai.                                                                                                                                                        °   Le chauffage doit être désactivé.                                                                                                                                                    °   Toutes les ordures doivent être déposées dans les conteneurs respectifs.                                                                                    °   Toutes les fenêtres doivent être fermées et toutes les portes extérieurs doivent être fermées à clef.
              ​​​​​​​Si l'accommodation n'a pas été évacuée dans un état propre, l'agence de location a le droit d'imputer des frais supplémentaires.
 
9.   Résiliation du contrat de location
 
  • L'agence de location se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement par écrit ( lettre ou e-mail) et de faire expulser les locataires hors de l'accommodation, lorsqu'un locataire ou un colocataire a sérieusement enfreint son devoir de diligence, a donné logement à d'autres ou plus de personnes/animaux que convenu dans le contrat de location, a causé un dommage important à l'immeuble ou au mobilier, cause des ennuis sérieux, ne respecte pas ses obligations en bon père de famille. Dans un de ces cas, le locataire n'a pas le droit d'exiger le remboursement du prix de location pour le reste de la période de location.
  • Si l'agence de location n'est pas en mesure de fournir l'accommodation en raison de circonstances pour lesquelles elle ne peut pas être tenue responsable, l'agence a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le locataire sera remboursé proportionnellement, mais il n'a pas droit à une indemnisation ou un remboursement de frais. Dans ce cas, l'agence de location fera tout le possible pour offrir au locataire une alternative équivalente pour la même ou une autre période.
 
10.   Dispositions finales
 
  • Le locataire assure que les coordonnées soumises  de soi-même et - le cas échéant - de son/sa/ses colocataire(s) sont correctes.
  • Le locataire n'a pas le droit de sous-louer l'accommodation, ni d'y laisser loger des tiers.
  • Le locataire doit à tout moment donner accès à l'accommodation à l'agence de location ou à un technicien pour faire des réparations urgentes.
  • Uniquement le droit belge s'applique aux conditions générales, au contrat de location, àtoutes les réservations et les offres de prix, à toute correspondance et à tous les accords avec et les services de l'agence de location.